- — AGENTS CONCERNES
Peuvent bénéficier de la prise en charge par I’État des frais d’un voyage de congé, dit « congé bonifié »:
- Les fonctionnaires titulaires de l’éducation nationale ;
- Les agents publics recrutés en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- Les maîtres contractuels et/ou agréés des établissement s privés sous contr at détenant un contrat ou un agrément définitif, bénéficiant d’une échelle de rémunération de personnel titulaire de l’enseignement public ;
qui exercent Ieurs fonctions à La Réunion et dont le centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) est situé soit sur le ter ritoire européen de la France, soit dans un autre département d’outre-mer, une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
- — OUVERTURE DES DROITS
Les droits aux congës bonifiés sont ouverts sous condition d’une durée minimale de service ininterrompue de 24 mois, à temps complet ou partiel, calculée à partir de la date de nomination, de titularisation, de mutation ou du retour du dernier congé bonifié.
Les services à temps partiel, à temps incomplet ou non complet sont assimilés aux services à temps plein pour l’appréciation de la durée minimale de service exigée.
Toutefois, pour les agents recrutés à temps incomplet ou non complet, les services inférieurs à un mi-temps sont comptabilisés au prorata temporis.
Les périodes passées au titre de la formation initiale ou de congé de mobilité effectuées hors du département ainsi que les congés de longue durée suspendent l’acquisition des droits à congé bonifié.
La disponibilité et le congé parental l’interrompent : la fraction de services déjà réalisée est perdue.
Lorsqu’au cours de la même année, les personnels remplissent les conditions d’ouverture du droit à congë bonifié et sont amenés à bénéficier d’une prise en charge par l’Etat des frais de voyage au titre d’une autre réglementation (formation, examen, concours, changement de résidence), ils ne peuvent bénéficier de la prise en charge par l’Etat que d’un seul voyage. En cas de cumul, la prise en charge des frais de déplacement au titre du congé bonifié ne peut être accordée.
Un agent en accident de travail, en congé ordinaire de maladie, en congë de longue maladie, en congë de longue durëe, en congë parental, en congé de maternité ou en congé de formation professionnelle ne peut prétendre à la même date au bénéfice d’un congé bonifié.
Document de la campagne de congés bonifiés
Dernière modification le 02/06/2026 par Webmaster
